"MONSPÉCIALISTEAUTO" est une marque enregistrée à l’INPI sous le numéro : DEM-4289046

La société monspecialisteauto.com, société par actions simplifiée au capital de 6 574,27 € dont le siège social est fixé 10 rue Bernard Palissy – 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 821 457 272 MONSPÉCIALISTEAUTO.COM pour activité la réalisation d’Inspections de véhicules par des techniciens et des mécaniciens professionnels (ci-après désigné le(s) « Spécialiste(s) ») . Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation des services et de la Plateforme MONSPÉCIALISTEAUTO.COM (ci-après « MSA ») par les Spécialistes. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements. Il est possible de contacter MSA par courrier électronique à l’adresse contact@monspecialisteauto.com et par téléphone au 01 86 65 20 43.

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ARTICLE 1 : Définition

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Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

• Client(s) : désigne les clients de MSA qui souhaitent que leur(s) véhicule(s) fassent l’objet d’une Inspection ;
• Commission(s) : désigne les Commissions réglées par MSA au Spécialiste lors d’une inspection de véhicule ;
• Espace Spécialiste : désigne l’espace virtuel attribué aux Spécialistes.
• Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que MSA collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique.
• Droit de Propriété Intellectuelle : désigne ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin, modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
• Guide du Spécialiste : désigne les documents transmis par MSA au Spécialiste expliquant de manière précise les modalités d’inspection d’un véhicule à respecter lors de chacune des Inspections ;
• Cahier des charges : désigne les documents transmis par MSA au Spécialiste détaillant les spécificités de chaque Client, leurs procédures et leurs attentes ;
• Inspection : inspection du véhicule du Client réalisée par le Spécialiste ;
• Notation : désigne le système de notation mis en place par MSA via la solution Avis-Vérifiés développée par la société NET REVIEWS, 18-20 Avenue Robert Schuman, CS 40494,13002 Marseille
• Plateforme(s) : désigne-la ou les plateformes et applications éditées par MSA, ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;
• Spécialiste : désigne le technicien et/ou le mécanicien disposant d’un compte MSA confirmé et effectuant des interventions pour le compte de MSA ;

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ARTICLE 2 : Objet et champ d’applications

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MSA a développé une Plateforme permettant aux Spécialistes d’effectuer l’ensemble des Inspections de véhicules via leurs smartphones.

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription du Spécialiste. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Spécialiste qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les services proposés par MSA.

À tout moment, si le Spécialiste est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des services associés. Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme.

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ARTICLE 3 : Durée – désinscription

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Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme. Le Spécialiste peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment, en adressant une demande à cet effet à MSA par email, aux coordonnées mentionnées aux présentes.

MSA adresse alors au Spécialiste, par voie électronique, la confirmation de la désinscription du Spécialiste à a Plateforme, au plus tard dans les 3 jours ouvrés. La désinscription prend effet à la date de confirmation par MSA

La désinscription du Spécialiste, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression de son compte.

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ARTICLE 4 : Création d’un compte MSA

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Pour accéder à la Plateforme et réaliser des Inspections de véhicules, le Spécialiste doit créer un compte. Le Spécialiste doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

• Nom et prénom ;
• Date de naissance ;
• Ville ;
• Années d’expérience ;
• Adresse e-mail ;
• Numéro de téléphone ;
• Diplôme ;

Une fois le compte MSA créé, le Spécialiste recevra un e-mail de confirmation. Afin de pouvoir accéder aux fonctionnalités et recevoir des missions d’Inspections, le Spécialiste doit télécharger la Plateforme MSA sur son smartphone ou sur sa tablette numérique. Confirmation du Spécialiste Afin de recevoir des missions d’Inspections de véhicules, l’inscription du Spécialiste doit faire l’objet d’une confirmation par MSA. Une fois le compte MSA créé, le Spécialiste recevra un e-mail de confirmation et sera contacté par un membre du personnel MSA. Le Spécialiste doit nécessairement être titulaire du Permis B et doit être en possession d’un véhicule lui permettant de se déplacer. Une fois contacté, le Spécialiste doit se connecter à la Plateforme MSA afin d’effectuer un test d’inspection de son propre véhicule en respectant scrupuleusement la démarche telle que définie dans le Guide du Spécialiste. Une fois l’inspection du véhicule reçue et validée par MSA, le Spécialiste se verra contacter à nouveau par un membre du personnel MSA afin de transmettre l’ensemble des documents nécessaire à la confirmation de son compte. Le Spécialiste doit transmettre obligatoirement les documents suivants :

• Relevé d’identité Bancaire ;
• Copie de la carte d’identité ;
• Copie de diplôme ;
• Copie du Permis B ;
• Le numéro SIRET ;

Le Spécialiste n’ayant pas de statut d’autoentrepreneur devra contacter MSA à l’adresse suivante : contact@monspecialisteauto.com. En acceptant les présentes CGU, le Spécialiste accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. A défaut, les services ne seront pas accessibles. Le Spécialiste reçoit alors un mot de passe provisoire et peut ensuite accéder à son compte et procéder à des Inspections de véhicules.

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ARTICLE 5 : Processus d’inspection

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Lors de la confirmation de son inscription par MSA, le Spécialiste reçoit le Guide du Spécialiste et le Cahier des charges. Ces documents permettent au Spécialiste de suivre la procédure d’inspection en détail, étape par étape. Pendant toute la durée d’utilisation des services MSA, le Spécialiste s’engage à suivre l’ensemble des procédures d’inspection mises en place par MSA. Dans le cas où le Spécialiste ne respecterait le processus d’inspection tel que précisé dans le Guide du Spécialiste :

• Le Spécialiste peut se voir recevoir aucune commission pour la mission réalisée au cours de laquelle les différents cahier des charges client et MSA (guide d'évaluation des défauts, guide de l'inspection, guide du spécialiste) n’auraient pas été respectés;
• En cas de non-respect du Guide du Spécialiste ou du Cahier des charges, MSA se réserve le droit d'émettre un avertissement et/ou suspendre et/ou de résilier l’accès du Spécialiste aux services, avec effet immédiat;

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ARTICLE 6 : Services

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La création d’un compte MSA permet aux Spécialistes de procéder à des Inspections de véhicules et d’accéder à certaines fonctionnalités via son Espace Spécialiste. Ces fonctionnalités permettent au Spécialiste :

• De recevoir des propositions de missions d’Inspections ;
• De réaliser les inspections (ci-après les « Inspections ») ;
• D’obtenir le paiement de l’inspection réalisé ;
• De prendre connaissance du Guide du Spécialiste et du Cahier des charges.

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ARTICLE 7 : Modalités de réalisation des Inspections

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MSA transmet au Spécialiste des offres d’Inspection comprenant notamment la date prévue pour l’Inspection.

Une fois le rendez-vous d’Inspection accepté par le Spécialiste, ce dernier ne peut pas l’annuler ou le modifier sans l’accord préalable de MSA.

Tout Spécialiste qui a accepté une Inspection s’engage à appeler le Client une (1) heure avant l’heure convenue pour le rendez-vous d’inspection.

Le cas échéant, si le Client ne se présente pas au rendez-vous malgré sa validation au préalable, MSA versera au Spécialiste un dédommagement d’un montant forfaitaire de vingt (20) euros.

En revanche, si le Spécialiste n’est pas en mesure de prouver qu’il a tenté de joindre le Client une (1) heure avant le rendez-vous pour l’inspection, le Spécialiste ne pourra bénéficier d’aucun dédommagement si le Client ne se présente pas au rendez-vous.

Si le Spécialiste a plus de vingt (20) minutes de retard au rendez-vous d’inspection, MSA est libre de lui imputer une sanction financière d’un montant forfaitaire de vingt (20) euros.

Si le Spécialiste annule une mission unitaire moins de 24h ouvrées avant le rendez-vous, MSA est libre de lui imputer une sanction financière d’un montant forfaitaire de vingt (20) euros.

En cas d'annulation d'une mission spéciale rémunérée au forfait moins de 96h ouvrées avant le rendez-vous, MSA est libre de lui imputer une sanction financière d'un montant maximum de 20% du montant total de la mission.

Une fois l’Inspection réalisée, le Spécialiste doit remettre à MSA le rapport d’Inspection dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures.

En cas d'accident responsable lors d'une mission avec le véhicule confié, MSA est libre de facturer la moitié de la franchise d'assurance ou la moitié du montant des réparations s'il est inférieur à la franchise.

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ARTICLE 8 : Évaluation de l’inspection et pénalités

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MSA dispose d’un délai indéterminé à compter de la remise du rapport au Client pour analyser ledit rapport. Après analyse, MSA pourra considérer que le rapport contient une ou plusieurs erreurs mineures, majeures et/ou critiques, ces notions étant précisées en Annexe 1.

En cas d’erreur(s), les pénalités suivantes pourront être appliquées au Spécialiste :

• une ou plusieurs erreurs mineures : pénalité de dix (10) euros par erreur ; 5 erreurs mineures amènent à un avertissement;
• une ou plusieurs erreurs majeures : pénalité de trente (30) euros par erreur ; 3 erreurs majeures amènent à un avertissement;
• une ou plusieurs erreurs critiques : non-paiement de(s) mission(s) concernée(s) dès la première erreur critique ; 1 erreur critique amène à un avertissement.

Le contrôle des rapports d’inspection se fera sur la base même des rapports fournis par l’inspecteur. Toutes erreurs critiques sera sujet à contre-expertise.

En cas d’avertissement, MSA se réserve le droit de supprimer le compte du Spécialiste de la Plateforme, de lui interdire l’accès à cette dernière et de lui imputer une pénalité depaiement en adéquation avec les erreurs commises.

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ARTICLE 9 : Interdiction de proposer ou de procéder au rachat des véhicules et d’émettre des avis sur l’état ou le prix estimé des véhicules

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Pendant toute la durée d’utilisation des services MSA, le Spécialiste s’interdit :

• d’émettre toute offre d’achat, directement ou indirectement, et ce par tout moyen, au Client ou au propriétaire du véhicule ayant fait l’objet d’une Inspection par ses soins ou par un autre Spécialiste. Pendant toute la durée d’utilisation des services MSA, le Spécialiste s’interdit de conclure directement ou indirectement, et ce par tout moyen, toute convention ayant pour objet la vente, la mise à disposition payante ou gratuite, la cession d’un véhicule ayant fait l’objet d’une inspection par ses soins ou par un autre Spécialiste.
• d’émettre un avis sur l’état ou le prix estimé du véhicule ayant fait l’objet d’une inspection par ses soins ou par un autre Spécialiste.

Dans le cas où le Spécialiste ne respecterait pas son engagement :

• Le Spécialiste ne percevra aucune commission pour l’inspection du véhicule ayant fait objet d’une offre de rachat ;
• Le Spécialiste s’engage à payer à MSA la somme forfaitaire de 500 (cinq cents) euros ;
• MSA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Spécialiste aux services, avec effet immédiat ;

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ARTICLE 10 : Notation des spécialistes

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Dans le cadre de la réalisation d’Inspection de véhicules, le Client ou le propriétaire dudit véhicule peuvent être amenés à noter le Spécialiste. Le Spécialiste à accès à sa Notation à sa demande. Le Système de Notation est assuré par la société Avis vérifiés, partenaire agrée et spécialisé dans ces prestations. Avis Vérifiés agit en tant que tiers de confiance afin de récolter et diffuser les avis de consommateurs identifiés liés à une expérience de consommation et s’assure de la conformité du contenu collecté en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu. MSA invite en conséquence les Spécialistes à prendre connaissance de leurs conditions générales d’Utilisation disponible sur la page www.avis-verifies.com.

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ARTICLE 11 : Conditions financières

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• Modalités de rémunération du Spécialiste

Pour chaque inspection, le Spécialiste est rémunéré comme suit :- S’agissant des Inspections individuelles, pour lesquelles le Spécialiste n’inspecte qu’un seul véhicule :

• une Commission au titre de l’inspection et du déplacement réalisés
• une prime de déplacement de l’ordre de 1,20€ du kilomètre est pris en compte au-delà de 50km, avec un plafond de quarante (40) euros. Attention, seul le trajet aller est pris en compte. Le retour est à la charge du Spécialiste.

- S’agissant des Inspections groupées, pour lesquelles le Spécialiste inspecte plusieurs véhicules :

• une Commission au titre des inspections réalisées, en fonction du nombre de véhicules inspectés ;
• une prime de déplacement de l’ordre de 1,20€ du kilomètre est pris en compte au-delà de 50km, avec un plafond de quarante (40) euros. Attention, seul le trajet aller est pris en compte. Le retour est à la charge du Spécialiste.

- Prime de déplacement exceptionnelle: MSA se réserve le droit d’attribuer des primes exceptionnelles au Spécialiste en cas de dépassement important du temps d’inspection, d’une distance d’inspection supérieure à 50km, d’une prise en charge de frais annexes ou encore d’une mauvaise expérience utilisateur.

L’outil utilisé par MSA pour calculer la distance et le temps passé est Google Maps.

MSA transmet la rémunération à chaque demande d’inspection et détermine la durée moyenne des inspections. Cette durée est une moyenne réalisée par MSA, elle n’est donc pas contestable.

Aussi, le Spécialiste sera indemnisé si l’(les) inspection(s) sont annulés à moins de 24h selon le tableau d’indemnité suivant :

A contrario, le Spécialiste sera pénalisé s’il annule la mission ou ne se rend pas à la mission selon le tableau de pénalités suivant :

• Montant de la Commission et des primes

Le montant des Commissions et des primes sont indiqués dans le Guide du Spécialiste et consultable dans l’application. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et hors taxes. Les prix peuvent faire l’objet d’une révision par MSA à tout moment, à sa libre discrétion. Le Spécialiste sera informé de ces modifications par MSA par tout moyen écrit utile (et notamment par email) quarante-huit (48) heures au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix. Ceux-ci s’appliquent dès leur entrée en vigueur. Le Spécialiste qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin aux services selon les modalités prévues à l’article « Durée – désinscription ». A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.

• Modalités de facturation et de paiement

En fin de mois, MSA transmet au Spécialiste le récapitulatif de l’ensemble des Inspections réalisées sur le mois en cours.

Le Spécialiste mandate expressément MSA pour émettre, en son nom et pour son compte, les factures correspondant aux Commissions dues, sur la base des récapitulatifs validés par le Spécialiste.

Les Commissions ne sont pas dues tant que :

- le récapitulatif n’est pas validé par le Spécialiste ; - le numéro de SIRET et le RIB n’est pas transmis par le Spécialiste via Espace Spécialiste.

Le versement des Commissions est effectué entre le 1er et le 5 de chaque mois, et correspond à l’ensemble des Inspections réalisées par le Spécialiste sur le mois précédent, tel que détaillé dans l’Espace Spécialiste.

MSA procèdera au paiement des Commissions par tout moyen de paiement jugé et notamment par virement, aux coordonnées bancaires indiquées via l’Espace Spécialiste.

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ARTICLE 12 : Exigence de qualité

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Le Spécialiste s’engage à respecter le Guide du Spécialiste et le Cahier des charges transmis par MSA lors de sa formation. Dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue, le Spécialiste s’assurera aussi qu’il met régulièrement à jour ses savoirs et compétences dans son domaine d’expertise. MSA pourra lui proposer de participer à des réunions d’information.

Un contrôle qualité aléatoire sera réalisé auprès de chacun des Spécialistes tout au long de l’année pour veiller à la bonne exécution des différentes procédures et au respect du Guide et du Cahier des charges.

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ARTICLE 13 : Obligations - Responsabilité

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13.1. Obligations du Spécialiste

- Concernant la réalisation des Inspections

Le Spécialiste s’engage à réaliser les Inspections avec diligence et selon les règles de l’art, dans le respect des lois et règlements en vigueur, de l’ordre public et des droits de tiers.

Le Spécialiste est seul responsable de la réalisation des Inspections. A cet égard, il s’engage à l’exécuter avec soin et diligences, ainsi qu’en intégralité. Il s’engage notamment à :

• se conformer aux consignes formulées par MSA dans le cadre de la réalisation de son Inspection ;
• se présenter aux lieux, dates et heures convenus pour réaliser les Inspections;
• informer MSA de tout retard ou de toute difficulté en relation avec l’exécution des Inspections.

Le Spécialiste est, en outre, seul responsable de tous dommages qu’il pourrait causer aux personnes ou aux biens pendant la réalisation des Inspections ou du fait de celles-ci.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec la réalisation des Inspections. La responsabilité de MSA ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Il appartient au Spécialiste d’être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière.

A cet effet, le Spécialiste s’engage à fournir à MSA, à la signature des présentes puis de manière systématique et régulière tous les six mois à compter de cette date, les documents suivants :

• un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de trois (3) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère ;
• une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au Spécialiste.

Le Spécialiste s’engage à fournir à MSA tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre des présentes. Plus généralement le Spécialiste s’engage à informer MSA de toutes difficultés liées à cette exécution.

Le Spécialiste s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des présentes et à ne pas les diffuser ou partager avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès de MSA.

Le Spécialiste reconnaît et accepte expressément que ces documents, éléments, données et informations sont des informations confidentielles soumises aux dispositions de l’article « Confidentialité ».

Le Spécialiste garantit MSA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le Spécialiste, de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes. Le Spécialiste s’engage à payer MSA tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

• Concernant l’utilisation de la Plateforme

Le Spécialiste reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services.

Les Spécialistes sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur.

Le Spécialiste est informé et accepte que la mise en œuvre des services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

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13.2. Obligations de MSA

MSA s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Spécialistes reconnaissent et acceptent expressément.

MSA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, MSA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. MSA ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement qui aurait pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication des services du fournisseur d'accès des Spécialistes, à ceux du réseau internet. En effet, bien que MSA mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, MSA ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

Par ailleurs, MSA ne garantit pas aux Spécialistes (i) que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Spécialiste donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MSA au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Spécialiste. Le Spécialiste convient que tout grief tiré de la Plateforme ou des services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief.

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ARTICLE 14 : Assurance

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Le Spécialiste certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Il s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des CGU. Le Spécialiste s’engage également, sur demande de MSA, à lui fournir toute attestation d’assurance à jour à la date de cette demande.

Si le Spécialiste n’est pas titulaire d’une telle police d’assurance à la date d’acceptation des CGU, il a la possibilité de bénéficier d’une assurance souscrite pour son compte par MSA. L’identité de l’assureur est spécifiée sur la Plateforme.

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ARTICLE 15 : Droit de propriété intellectuelle

• Concernant la Plateforme : « monspecialisteauto.com » est une marque déposée auprès de l’INPI. MSA est le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable et écrite de MSA. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par MSA sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable. MSA n’est pas propriétaire du contenu publié par le Spécialiste sur la Plateforme.
• Concernant les rapports d’Inspection : le Spécialiste cède à MSA l’intégralité des droits d’auteurs afférents aux rapports d’Inspection et ce, pour le monde entier et toute la durée légale de protection du droit d’auteur. Cette cession comporte le droit de reproduction et de représentation, en tout ou en partie, sur tous supports et par tous moyens, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, ainsi que le droit de traduire, arranger, modifier, adapter et/ou corriger lesdites créations, sous réserve du respect du droit moral de l’auteur, par MSA seule ou en collaboration avec une tierce personne. Le prix de la cession est inclus dans le montant des Commissions. MSA est autorisée, aux mêmes conditions, à céder ou concéder à des tiers tout ou partie des droits présentement cédés, selon les modalités qu’elle jugera les plus appropriées. Le Spécialiste déclare être propriétaire desdits rapports, et que ces derniers n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicité, les droits d’auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle. Le Spécialiste garantit MSA contre toutes actions, réclamations ou revendications portant sur les rapports d’Inspection ainsi cédés.

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ARTICLE 16 : Protection des données personnelles

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Lors de son inscription, le Spécialiste consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des services proposés en ligne. Le Spécialiste reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où MSA et/ou les propriétaires des données se situent, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU. S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), le Spécialiste reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU.

MSA mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du service et par défaut. MSA s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ. MSA collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que le Spécialiste donnera à tout moment. Lorsque MSA constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures après en avoir pris connaissance.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Spécialiste sera notifiée au Spécialiste concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois. Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur la Plateforme a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1836642v0 Utilisation et transmission des Données Personnelles Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme MSA doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

• Création d’un compte;
• Réalisation des Inspections;
• Système de Notation;
• Statistique de fréquentation des Plateformes;

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du compte MSA. A défaut les services ne pourront être fournis. MSA pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes du Spécialiste ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Spécialistes. MSA peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Spécialistes, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des services, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Le Propriétaire accepte que MSA partage des informations le concernant afin de faciliter l’utilisation de la Plateforme accessible à l’adresse www.monspecialisteauto.com Les Données Personnelles communiquées par le Spécialiste seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. MSA se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression, Dans tous les cas, le Spécialiste dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : contact@monspecialisteauto.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Spécialiste et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le Spécialiste pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Spécialiste concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Spécialiste. MSA s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Spécialiste afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Spécialiste en faisant la demande. Les données à caractère personnel communiquées par le Spécialiste seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. MSA se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire. Newsletters MSA En fonction des choix opérés par le Spécialiste, il pourra être destinataire de la newsletter MSA. En donnant expressément son accord à cette fin, le Spécialiste accepte que MSA puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par des partenaires de MSA.

Les Spécialistes auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information). Utilisation des cookies Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013. MSA informe, les Spécialistes par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leurs disques dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à proposer des services selon les services que les Spécialistes ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant la Plateforme, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le Spécialiste. Le Spécialiste se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

• des finalités précises des cookies utilisés ;
• de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
• du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Spécialistes visitant la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation. Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués : Si le Spécialiste se rend sur la Plateforme (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ; Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

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ARTICLE 17 : Confidentialité

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Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des présentes et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

• dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes ;
• qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 3 (trois) ans suivant la fin des relations entre les parties.

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ARTICLE 18 : Disposition d’ordres technique

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Les services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. MSA ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via la Plateforme. MSA n’est tenu par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. MSA décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Spécialistes en feront. MSA ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers la Plateforme. MSA ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

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ARTICLE 19 : Non renonciation

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Généralités Le Spécialiste s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme. A cet égard, le Spécialiste s’engage notamment à :

• N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;
• A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
• Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;

Il est par ailleurs vivement recommandé au Spécialiste de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ». Lorsqu’il modifie son mot de passe, le Spécialiste doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.). Le Spécialiste doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules. MSA pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe du Spécialiste au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe. Le Spécialiste s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms. Le Spécialiste a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache. Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel le Spécialiste peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux services, le Spécialiste doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU. Le Spécialiste est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité. Le Spécialiste est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, le Spécialiste doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son compte et aux données que cet espace contient. Le Spécialiste doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, le Spécialiste doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de MSA. En particulier, le Spécialiste doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel. Le Spécialiste assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes. Le Spécialiste reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux services. Dans ce contexte, le Spécialiste reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui. MSA ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par le Spécialiste ou vers le Spécialiste, notamment en cas de conflit opposant le Spécialiste à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet. Le Spécialiste a la responsabilité d’utiliser les services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par MSA. Dans des conditions normales, les services sont accessibles à travers la Plateforme. Le Spécialiste doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les services. La déconnexion à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, le Spécialiste reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site. MSA se réserve le droit de :

• Supprimer ou retirer tout contenu ou information que MSA jugera inapproprié ;
• Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que MSA aurait personnellement subis du fait des manquements imputables au Spécialiste au titre des présentes CGU ;
• Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

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ARTICLE 20 : Modification des CGU

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MSA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le Spécialiste inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile 48 (quarante-huit) heures au moins avant leur entrée en vigueur. Le Spécialiste qui n’accepte pas les CGU modifiées doit se désinscrire de la Plateforme selon les modalités indiquées à l’article « Durée – désinscription ». Tout Spécialiste qui a recours à la Plateforme et aux services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications. Les présentes CGU régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour. La dernière version des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

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ARTICLE 21 : Sanction des manquements

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En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, et notamment en cas d’erreurs répétées dans les rapports d’Inspection comme indiqué à l’article « Évaluation de l’inspection et pénalités », ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Spécialiste, MSA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre ou résoudre / supprimer le compte du Spécialiste auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, ou lui empêcher l’accès à la Plateforme et aux services;
• publier sur la Plateforme tout message d’information que MSA jugera utile ;
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites ;
• engager toute action judiciaire.

La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par MSA au Spécialiste par voie postale (lettre) ou électronique (email).

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ARTICLE 22 : Force majeure

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Tout événement en dehors du contrôle de MSA et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir, et plus largement tout cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève, des activités terroristes, des émeutes, des insurrections, des guerres, des actions gouvernementales, des épidémies, des catastrophes naturelles ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend MSA et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

MSA ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part. Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Spécialistes et MSA sont assurées par courrier électronique via la Plateforme. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de MSA, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de MSA sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Spécialistes.

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ARTICLE 23 : Relation entre les parties

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Le Spécialiste choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles il réalise les Inspections, sous réserve de les exécuter conformément aux règles de l’art. Il est ainsi notamment seul juge des moyens matériels qu’il décidera d’affecter à la réalisation des Inspections. Il est entièrement et exclusivement responsable de ces moyens et, plus généralement, des modalités pratiques de réalisation des Inspections, dont il assure la maîtrise complète. Pour les besoins de l’exécution des Inspections, le Spécialiste pourra être amené à avoir recours à des moyens matériels spécifiques dont l’utilisation sera décidée d’un commun accord entre les parties.

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ARTICLE 24 : Intégralité

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Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Spécialistes et MSA. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

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ARTICLE 25 : Non renonciation

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Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

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ARTICLE 26 : Nullité

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Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant MSA s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

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ARTICLE 27 : Titre

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En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits

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ARTICLE 28 : Attribution de juridiction-droit applicable

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Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu. Ainsi, en cas de litige entre un Spécialiste et MSA, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de la ville de Paris ayant compétence exclusive.

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ANNEXE 1

Erreurs mineures :

• Qualité des photos non respectés (cf. Guide de prise de photo – au maximum de 5 photos)
• Oubli de signalement d'une Rayure fine (inférieure à 80mm)
• Oubli de signalement d'une Rayure profonde (inférieure à 50mm)
• Mauvaise évaluation d'un dégât mineur (ex : une rayure profonde notée fine. cf. Guide d'évaluation des défauts)
• Non contrôle d'un élément mineur spécifié dans le Cahier des charges
  

Erreurs majeures :

• Oubli de signalement d'une Rayure fine (supérieure à 80mm)
• Oubli de signalement d'une Rayure profonde (supérieure à 50mm)
• Oubli de signalement d'une Déformation d’un élément carrosserie
• Oubli de signalement d'un élément habitacle cassé, manquant ou usé
• Qualité des photos non respectés (cf. Guide de prise de photo - au-delà de 5 photos)
• Oubli de signalement de plusieurs dégâts mineurs (cf Guide d'évaluation des défauts – à partir de 3 défauts mineurs)
• Mauvaise évaluation d'un dégât majeur (ex : une déformation notée en débosselage sans peinture mais irréparable. cf. Guide d'évaluation des défauts)
• Oubli de commentaires précis lié à un défaut ou information importante (ex : "le véhicule a été accidenté sur l'AVD d'après le propriétaire du véhicule")
• Rapport validé et envoyé au-delà de 24h
• Non contrôle d'un élément majeur spécifié dans le Cahier des charges
  

Erreurs critiques :

• Oubli de signalement d'un dégât critique (ex : bas de caisse enfoncé, pare-brise cassé, toit grêlé, longerons touchés …)
• Oubli de signalement d'un défaut lié à l'essai statique ou routier. Sur évaluation complète du dossier.
• Mauvaise évaluation d'un défaut lié à l'essai statique ou routier. Sur évaluation complète du dossier
• Mauvaise évaluation de l'usure des consommables (pneumatiques, disques et plaquettes)
• Comportement inapproprié (cf. Guide de l'inspection)
• Essai routier non réalisé sans raisons valables (cf. Guide de l'inspection)
• Non contrôle d'un élément critique spécifié dans le Cahier des charges