CONDITIONS GENERALES ENTRE MSA ET LES PRESTATAIRES INDEPENDANTS RECHERCHANT A ETRE MIS EN RELATION POUR EFFECTUER DES PRESTATIONS DE SERVICES
"MONSPÉCIALISTEAUTO" est une marque enregistrée à l’INPI sous le numéro : DEM-4289046
1. Qui sommes-nous ?
Nous sommes la société MON SPECIALISTE AUTO (« MSA »), une SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le n°21457272 dont le siège social est situé 10 rue Bernard Palissy – 92800 Puteaux.
Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les « CG ») définissent le cadre légal de l’utilisation de l’Offre MSA Staff par les Spécialistes.
Les présentes CG contiennent également des informations relatives aux droits et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements. Il est possible de contacter MSA par courrier électronique à l’adresse contact@monspecialisteauto.com et par téléphone au 01 86 65 20 43.
2. Que proposons-nous ?
MSA exploite le Site qui permet aux Établissements et aux Spécialistes MSA d’être mis en relation afin que ces derniers réalisent des Prestations pour le compte des Établissements. MSA permet la mise en relation entre une compétence déterminée (Spécialiste) et un besoin de courte durée (Établissement) au moyen du Site.
Nous éditons également notre application web sur laquelle sont décrits ces Services (la « Plateforme »).
MSA ne garantit pas les Spécialistes MSA en volumes d’Offres de Prestation faites par les Établissements.
3. Quels sont les documents qui régissent la relation contractuelle ?
3.1 Le contrat de prestation de services
C’est le contrat signé entre vous et vos clients et qui définit la prestation à réaliser et les conditions spécifiques de la réalisation de la prestation.
3.2 Les présentes CGU
Ces CGU ne régissent que la relation contractuelle entre MSA et le Spécialiste.
Les présentes CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un Établissement et un Spécialiste.
MSA n’assume aucune responsabilité au titre des relations contractuelles entre un Établissement et un Spécialiste. Le rôle de MSA est limité à l’exploitation du Site et à la fourniture de Services de mise en relation.
Il est notamment précisé à ce titre que le Contrat de Prestations de Services est conclu directement entre le Spécialiste et l'Établissement.
MSA agit en effet en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de (i) la mise en relation entre les Spécialistes MSA et les Établissements et (ii) des Services annexes qu’elle offre en sus de cette mise en relation.
A ce titre également, les Spécialistes MSA ne sauraient être considérés comme ses prestataires de services ; les Spécialistes sont seuls responsables de la bonne exécution des Contrats de Prestations de Services.
4. Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ?
Tout Utilisateur souhaitant s’inscrire sur le Site ou, plus généralement recourir aux Services proposées par MSA, s’engage à prendre préalablement connaissance des CGS.
La réalisation de Prestations est subordonnée à la détention, par le Spécialiste :
- (i) d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de Prestations au sein d'Établissements se trouvant dans le pays dans lequel il exerce ;
- (ii) des diplômes et de la formation nécessaires pour fournir lesdites Prestations compte tenu des dispositions légales et réglementaires applicables à son statut.
Le Spécialiste devra communiquer suite à son inscription sur le Site et avant la réalisation d’une quelconque Prestation, son numéro SIREN ou, le cas échéant, son numéro d’inscription au RCS, ou, à défaut, justifier de l’existence de démarches d’immatriculation en cours (par exemple, un document de confirmation du centre de formalités des entreprises).
A défaut pour le Spécialiste de pouvoir justifier, dans les 30 jours suivant son inscription sur le Site, qu’il remplit les conditions prévues aux paragraphes (i) et (ii) ci-avant, ce dernier ne pourra accepter aucun Contrat de Prestations de Services ni réaliser aucune Prestation quelconque au profit d’un Établissement utilisateur du Site.
Le Spécialiste déclare avoir, au jour de la signature des présentes, un statut lui permettant d’émettre des factures et de percevoir le paiement du prix des Prestations décrites au sein du Contrat de prestation de services. A cet égard, le Spécialiste s’engage expressément et irrévocablement à ne pas déclarer les sommes perçues comme traitement ou salaire et garantit MSA à ce titre.
Le Spécialiste s’engage à ne pas se trouver en situation ni état de dépendance économique envers MSA et notamment à ne pas réaliser avec ce dernier un chiffre d’affaires supérieur à 30% de son chiffre d’affaires.
Il s’engage à informer MSA, par tout moyen écrit, du pourcentage de chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de MSA qui dépasserait 30% de son chiffre d’affaires global.
Cette obligation est considérée comme essentielle, et déterminante du consentement des parties.
5. Comment souscrire à nos Services ?
La réalisation de Prestations au profit d'Établissements, par le biais des Services proposés par MSA, est exclusivement réservée aux Spécialistes MSA inscrits sur le Site.
Ainsi, tout Spécialiste souhaitant bénéficier des Services devra faire une demande d’inscription via le Site ou l’application mobile et fournir, à cet effet, les informations requises par MSA au moment de l’inscription.
A ce titre, le Spécialiste garantit qu’il effectuera cette inscription en son nom propre, qu’il disposera du pouvoir et de la capacité de réaliser cette inscription et d’utiliser le Site, et que les informations fournies lors de son inscription seront vraies, exactes et complètes.
Le Spécialiste reconnaît et accepte qu’il puisse être contacté par téléphone ou invité à rencontrer des membres de MSA, afin notamment de lui présenter le fonctionnement du Site, de vérifier la véracité des informations renseignées par le Spécialiste lors de son inscription sur le Site et / ou de lui demander des informations complémentaires.
L’Utilisateur ne pourra pleinement accéder aux Services qu’une fois sa demande d’inscription définitivement validée par un mail de confirmation de MSA.
MSA se réserve le droit de refuser une demande d’inscription émanant notamment d'une personne ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi le formulaire permettant l’inscription sur le Site.
6. Que proposons-nous ?
6.1 Nos Services
MSA vous propose un service de mise en relation avec des sociétés ayant besoin de prestations de services dans tous les métiers liés à l’automobile (mécanique, inspection, contrôle qualité, carrosserie), pour des durées variant selon vos souhaits, dont les conditions de réalisation que vous négocierez avec les entreprises clientes dans le contrat de prestation de services qui vous liera avec le client.
6.2 Transmission de l’Offre de Prestation aux Spécialistes MSA
Grâce à la solution technologique développée par MSA, MSA transmet l’Offre de Prestation aux Spécialistes MSA les plus susceptibles de satisfaire au besoin exprimé par l'Établissement concerné, ce par tous moyens (par le Site ou par d’autres moyens de communication tels que sms ou messages sur les réseaux WhatsApp ou Messenger, grâce au numéro de téléphone communiqué par le Spécialiste lors de son inscription sur le Site ou par une application). Ces conversations peuvent être enregistrées dans le but de vérifier des informations ultérieurement ou pour des objectifs de formation des salariés de monspecialisteauto.com.
L’Offre de Prestation sera considérée comme non-pourvue si aucun Spécialiste ne répond dans un délai librement déterminé par MSA. Lorsque l’Offre de Prestation est considérée comme non pourvue, le Spécialiste ne peut plus l’accepter et celle-ci n’est plus visible.
6.3 Acceptation de l’Offre de Prestation
Le Spécialiste peut accepter l’Offre de Prestation en utilisant la fonctionnalité correspondante du Site ou par les mêmes moyens que ceux utilisés par MSA pour lui transmettre ladite offre. MSA se laisse le choix de choisir Le Spécialiste correspondant le mieux à la demande du Client est sélectionné pour réaliser la Prestation auprès de l’Établissement concerné.
Les informations que le Spécialiste aura renseignées lors de son inscription sur le Site seront alors transmises par un email de MSA à l’Établissement qui est informé à cette occasion de l’acceptation du Spécialiste.
6.4 Formation du Contrat de Prestations de Services
Une fois que le Spécialiste a accepté l’Offre de Prestation, MSA adresse le devis formalisant le prix de la Prestation concernée et le modèle de contrat de Prestations de Services correspondant à l'Établissement, afin que ce dernier donne son accord définitif pour la formation de ce contrat, sur la base du prix indiqué dans le devis. Ce prix figurera dans l’email de validation de la prestation.
Le Contrat de Prestations de Services est également communiqué par MSA au Spécialiste concerné afin que ce dernier donne également son accord définitif pour la formation dudit contrat.
Une fois leur accord respectif donné sur le Contrat de Prestations de Services correspondant, celui-ci est formé entre le Spécialiste et l’Établissement. Le Spécialiste exécute alors la Prestation et l’Établissement rémunère le Spécialiste en contrepartie de la Prestation.
7. Quel est le prix des prestations ?
La prestation et le prix sont définis par l’Etablissement.
Une annonce correspondante est mise en ligne afin d’être proposé aux prestataires inscrits sur la Plateforme.
En fonction des prix que les Spécialistes exigent pour effectuer une prestation, ils peuvent, s’ils le souhaitent, accepter une prestation proposée sur la plateforme.
8. Quelles sont nos conditions financières ?
8.1 Gestion des flux de paiement et rémunération des Services offerts par MSA
Pour la gestion des paiements entre MSA et les Utilisateurs sur le Site, MSA a recours aux services de la société ARIA.
Tous les règlements des Etablissements se font auprès de cette société
Une fois le règlement opéré par l’Etablissement, ARIA verse au Spécialiste sa rémunération, déduction faite de la commission de MONSPECIALISTEAUTO.COM prélevée sur le montant perçu par chaque Spécialiste pour chaque Prestation réalisée au sein d’un ou plusieurs Établissement(s).
8.2 Modalités de paiement des Prestations
L’Établissement est prélevé ou paie, via ARIA, le montant de la Prestation convenu dans le Contrat de Prestations de Services, selon la modalité de paiement choisie par l'Établissement (virement, prélèvement immédiat ou différé) dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le Spécialiste reçoit les fonds par l’intermédiaire d’un virement bancaire dans les 60 jours à compter de l’expiration du Contrat de Prestations de Services, sur le compte bancaire dont il aura transmis les coordonnés via MSA.
En validant les présentes conditions, le Spécialiste valide les Conditions Générales de service d’Aria accessibles à l’adresse suivante : https://helloaria.eu/terms/tc-debtor.
Le Spécialiste reçoit les fonds par l’intermédiaire d’un virement bancaire dans les 60 jours à compter de l’expiration du Contrat de Prestations de Services, sur le compte bancaire dont il aura transmis les coordonnés à MSA.
8.3 Contestation et ajustement des paiements
Les Utilisateurs peuvent contester (ou simplement ajuster) le montant dû au titre de la Prestation, par exemple pour ajuster la durée réelle de la Prestation. En cas de conflit entre l’Établissement et le Spécialiste, MSA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter les discussions entre les Utilisateurs afin de les aider à tenter de parvenir à une solution amiable. Il est toutefois précisé que les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la résolution du différend qui les oppose et que MSA n’est pas garant de la résolution dudit différend, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.
Dans tous les cas, MSA ne peut être tenu comme responsable des impayés au titre des sommes dues par l’Établissement au Spécialiste, et/ou recherché en paiement des sommes dues.
8.4 Mandat de facturation et de recouvrement
Le Spécialiste donne expressément mandat à MSA, qui l'accepte, de facturer, d’encaisser et de recouvrer auprès des Établissements concernés (conformément aux dispositions des articles L. 124-1 et R. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution), toutes sommes dues au titre des Prestations. Par conséquent, chaque facture relative aux Prestations sera adressée par MSA à l’Établissement concerné, au nom et pour le compte du Spécialiste.
Il est précisé que le Spécialiste conserve l’entière responsabilité de ses obligations juridiques et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par MSA, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA et ce, conformément aux lois du pays dans lequel il exerce.
Ce mandat de facturation et de recouvrement est effectif pendant toute la durée au cours de laquelle les CGS restent en vigueur entre le Spécialiste et MSA.
Pour les besoins dudit mandat, le Spécialiste s’engage à transmettre, à première demande de MSA, l’intégralité des informations nécessaires à l’émission de factures en son nom et pour son compte, selon sa situation et conformément aux lois du pays dans lequel il exerce.
Le Spécialiste s'engage (i) à verser à l’administration concernée la TVA dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par MSA et (iii) à signaler à MSA toute modification de sa situation qui aurait un impact sur le présent mandat.
Le Spécialiste dispose d’un délai de 3 jours après réception de la facture pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte par MSA. A l’issue de ce délai, le Spécialiste sera réputé avoir accepté et considéré comme régulier le principe et le montant de sa créance et des sommes figurant sur la facture.
Dans le cadre du mandat de recouvrement donné à MSA, comme indiqué ci-avant, MSA pourra entreprendre auprès des Établissements et, le cas échéant, des mandataires judiciaires concernés, toutes les actions de recouvrement nécessaires aux fins du paiement au Spécialiste des Prestations réalisées par celui-ci. Il est précisé que dans le cadre de ce mandat, MSA entreprendra les actions de relance classiques (par téléphone, courrier électronique, courrier postal, déclaration de créance auprès des mandataires judiciaires), et aura recours à des sociétés de recouvrement dûment agréées dès lors que cela s'avèrera nécessaire.
9. Quels sont les frais facturés en cas d’annulation ?
En cas d’impossibilité d’honorer une Prestation acceptée, pour un motif légitime et sur justificatif, vous pouvez annuler une Prestation sans frais pour les motifs légitimes suivants :
- • maladie (justifiée uniquement par la délivrance d’une prescription médicale)
- • décès d’un proche
- • retrait du droit d’exercer.
Vous êtes tenu, pour chaque motif précité, de délivrer via la plateforme MSA un justificatif écrit attestant des raisons de l’impossibilité d’effectuer la Prestation considérée.
Cette liste étant limitative, vous ne pouvez invoquer aucun autre motif pouvant conduire à l’annulation d’une Prestation.
Si vous annulez une prestation sans motif légitime, vous serez redevable d’une somme fixe forfaitaire en fonction de la durée prévue de la prestation :
- - Prestation de moins de 5 jours : 250 €
- - Prestations entre 5 et 20 jours : 750 €
- - Prestations de + 20 jours : 1200 €
Ces frais d’annulation auront pour objet d’indemniser :
- - Sur demande, votre Client pour l’annulation tardive de la prestation sans justificatif et,
- - les diligences devenues inutiles par votre annulation et accomplies par MSA pour vous mettre en relation avec un Client,
- - les diligences qui devront être accomplies par MSA pour mettre en relation en urgence un autre Spécialiste pour effectuer la prestation sollicitée par le Client.
10. Droit de propriété intellectuelle
« monspecialisteauto.com » est une marque déposée auprès de l’INPI.
MSA est le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable et écrite de MSA.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par MSA sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
MSA n’est pas propriétaire du contenu publié par le Spécialiste sur la Plateforme.
11. Protection des données personnelles
Lors de son inscription, le Spécialiste consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire.
Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des services proposés en ligne.
Le Spécialiste reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où MSA et/ou les propriétaires des données se situent, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU. S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), le Spécialiste reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU.
MSA mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du service et par défaut.
MSA s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.
MSA collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que le Spécialiste donnera à tout moment.
Lorsque MSA constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures après en avoir pris connaissance. Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Spécialiste sera notifiée au Spécialiste concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.
Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur la Plateforme a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1836642v0
Utilisation et transmission des Données Personnelles Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme MSA doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :
- • Création d’un compte;
- • Réalisation des Inspections;
- • Système de Notation;
- • Statistique de fréquentation des Plateformes;
Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du compte MSA. A défaut les services ne pourront être fournis. MSA pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes du Spécialiste ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Spécialistes.
MSA peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Spécialistes, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des services, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement.
Le Propriétaire accepte que MSA partage des informations le concernant afin de faciliter l’utilisation de la Plateforme accessible à l’adresse www.monspecialisteauto.com
Les Données Personnelles communiquées par le Spécialiste seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. MSA se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.
Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression Dans tous les cas, le Spécialiste dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : contact@monspecialisteauto.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Spécialiste et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Le Spécialiste pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible.
Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Spécialiste concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Spécialiste.
MSA s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Spécialiste afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Spécialiste en faisant la demande. Les données à caractère personnel communiquées par le Spécialiste seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. MSA se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.
Newsletters MSA En fonction des choix opérés par le Spécialiste, il pourra être destinataire de la newsletter MSA. En donnant expressément son accord à cette fin, le Spécialiste accepte que MSA puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par des partenaires de MSA. Les Spécialistes auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
Utilisation des cookies Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013. MSA informe, les Spécialistes par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leurs disques dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à proposer des services selon les services que les Spécialistes ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant la Plateforme, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le Spécialiste. Le Spécialiste se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :
- • des finalités précises des cookies utilisés ;
- • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
- • du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Spécialistes visitant la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation. Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués : Si le Spécialiste se rend sur la Plateforme (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ; Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
11.1 Résolution d'un problème sur l'application personnelle du Spécialiste
Le Spécialiste autorise expressément MSA à accéder à son compte utilisateur dans le but exclusif de diagnostiquer et de résoudre des problèmes techniques affectant l’utilisation du service.
Cet accès sera limité aux actions nécessaires pour identifier et corriger les bugs ou dysfonctionnements signalés par le Spécialiste. MSA s’engage à ne pas accéder, modifier ou utiliser les informations contenues dans le compte du Spécialiste en dehors de ce cadre strictement technique.
Le Spécialiste est informé que cette intervention peut nécessiter l’utilisation de ses identifiants d’accès, et il consent à ce que MSA utilise ces informations de manière sécurisée et uniquement pour la durée nécessaire à l’intervention.
MSA s’engage à respecter la confidentialité des données du Spécialiste et à se conformer aux obligations légales relatives à la protection des données personnelles.
12. Confidentialité
Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des présentes et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.
Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
- (i) dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
- (ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes ;
- (iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
- (iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes.
Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.
Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 3 (trois) ans suivant la fin des relations entre les parties.
13. Modification des CG
MSA se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Le Spécialiste sera informé de ces modifications par tout moyen utile 48 (quarante-huit) heures au moins avant leur entrée en vigueur.
14. Sanction des manquements liées à l’utilisation de l’Offre MSA STAFF
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CG, et notamment en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Spécialiste, MSA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- (i) suspendre ou résoudre / supprimer le compte du Spécialiste auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, ou lui empêcher l’accès à l’Offre MSA Staff;
- (ii) avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites ;
- (iii) engager toute action judiciaire.
La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par MSA au Spécialiste par voie postale (lettre) ou électronique (email).
La sanction ne pourrait concerner que les manquements relatifs à l’utilisation de l’Offre MSA STAFF. Aucune sanction ne pourra être mise en œuvre par MSA en ce qui concerne la Prestation de services réalisée par le Spécialiste auprès des Clients, dont la relation est indépendante de MSA.
15. Force majeure
Tout événement en dehors du contrôle de MSA et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir, et plus largement tout cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève, des activités terroristes, des émeutes, des insurrections, des guerres, des actions gouvernementales, des épidémies, des catastrophes naturelles ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend MSA et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
MSA ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CG, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part. Sauf disposition particulière dans les présentes CG, les correspondances échangées entre les Spécialistes et MSA sont assurées par courrier électronique via la Plateforme. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de la Prestation, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de MSA, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de MSA sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Spécialistes.
16. Intégralité
Les dispositions des présentes CG expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Spécialistes et MSA. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CG, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
17. Non renonciation
Le fait que l'une des parties aux présentes CG n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
18. Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CG garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant MSA s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
19. Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits
20. Attribution de juridiction-droit applicable
Les présentes CG sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CG, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CG peuvent donner lieu. Ainsi, en cas de litige entre un Spécialiste et MSA, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de la ville de Paris ayant compétence exclusive.